La Détermination du Régime Économique Matrimonial dans les Mariages avec un Élément International : Points Clés pour Identifier la Loi Applicable

By Anna Poy Magriñá – Avocat.

 

Introduction

Dans les mariages comportant un élément international ou étranger, la détermination de la loi applicable au régime économique matrimonial revêt une importance particulière, car cela nous permet non seulement de connaître la nature du régime économique matrimonial auquel les époux sont soumis, ainsi que ses implications économiques et patrimoniales, mais aussi la réglementation applicable à sa liquidation en cas de dissolution du lien matrimonial.

Dans le cas qui nous intéresse, marqué par la présence d’un élément international, il est important de partir du principe que la loi applicable au régime économique matrimonial n’a pas nécessairement à être la loi commune (Code civil espagnol) ou l’une des lois civiles spécifiques (CCCat., Comp. IB, etc.).

Au contraire, dans ces cas, il convient de se référer aux normes de conflit internationales pour déterminer la loi régissant ce régime économique matrimonial. Comme on peut l’imaginer, cela dépendra des circonstances particulières de chaque mariage et, en conséquence, chaque cas devra être étudié en tenant compte des circonstances spécifiques de celui-ci.

Normes Applicables: Le Règlement 1103/2016 et le Code Civil

Le Règlement 1103/2016, en vigueur depuis le 29 janvier 2019, établit une coopération renforcée en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des décisions concernant les régimes économiques matrimoniaux.

Étant donné son caractère erga omnes, le juge espagnol doit se référer à ce règlement pour déterminer la loi applicable au régime économique matrimonial. Ainsi, pour les États parties au règlement, son application est impérative par leurs organes juridictionnels, indépendamment de la nationalité des parties ou du lieu de leur résidence habituelle.

I.- Application du Règlement 1103/2016

Conformément à l’article 69.3 du Règlement 1103/2016, les dispositions régissant la loi applicable ne s’appliquent que si le mariage a eu lieu après son entrée en vigueur, le 29 janvier 2019, ou si les époux ont choisi une loi applicable après cette date.

Tout d’abord, l’article 22 du règlement accorde la priorité à la volonté des parties, leur permettant de choisir expressément la loi applicable, tout en établissant une liste des lois pouvant être choisies en fonction de certains points de rattachement.

En l’absence de choix des parties, le règlement établit, à l’article 26, un ordre de priorité pour déterminer la Loi applicable, à savoir:

1. La Loi du premier lieu de résidence habituelle commune après le mariage.
2. Si une telle résidence n’existe pas, la Loi de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage.
3. En l’absence de ces deux critères, la Loi ayant la connexion la plus étroite avec les époux au moment de leur mariage, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

En dépit de ce qui précède, il convient de mentionner, bien que brièvement, la possibilité pour le juge de désigner une loi différente de celle qui découlerait du premier critère. Cette faculté est légalement limitée à la situation où les conditions prévues à l’article 3 de l’article précédent sont réunies, et la charge de la preuve repose sur le demandeur.

II.- Application de la législation interne espagnole: Le Code Civil

Si le mariage a été célébré avant la date d’application du Règlement 1103/2016, soit avant le 29 janvier 2019, il convient de se référer à l’article 9.2 du Code Civil espagnol pour déterminer la loi applicable au régime économique matrimonial.

Cet article, qui régit les effets du mariage, et donc le régime économique matrimonial, définit la loi applicable comme suit:

1. La Loi personnelle commune des époux au moment de la célébration du mariage.
2. Si aucune loi commune n’existe, la Loi personnelle ou la loi de la résidence habituelle de l’un des époux, à condition qu’elle ait été choisie par un document authentique avant le mariage.
3. En l’absence de choix, la Loi du lieu de la résidence habituelle commune immédiatement après la célébration du mariage.
4. Si aucune résidence commune n’existe, la Loi du lieu de célébration du mariage.

Conclusion

Sur la base de ce qui précède, il apparaît qu’il est essentiel, pour déterminer correctement la loi applicable au régime économique matrimonial, de savoir dans un premier temps si les parties ont fait un choix exprès et, dans un deuxième temps, de connaître la date à laquelle elles se sont mariées, car, comme nous l’avons vu, cela déterminera l’application du règlement européen ou, selon le cas, le recours aux normes de conflit contenues dans la législation interne espagnole.